Un décret d'application de la loi Alur modifie notablement le droit des sols et les procédures d'urbanisme

Un décret d’application de la loi Alur (accès au logement et à urbanisme rénové) est paru hier au Journal officiel. Il fixe plusieurs règles nouvelles en matière de droit des sols, en donnant notamment une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles.
L’un des points essentiels du décret – et dont s’est « félicité »  hier la ministre du Logement, Sylvia Pinel, est qu’il rend compétent le préfet pour délivrer des permis de construire ou d’aménager en cas de carence d’un maire à respecter le seuil minimal de logements sociaux prévu par la loi.
Au-delà de cette mesure, l’objectif du texte, détaille la notice du décret, est « de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitats », certains étant relativement nouveaux et actuellement hors de toute définition juridique, comme les yourtes. Le décret définit donc la notion de « résidence démontable constituant l’habitat permanent de leur utilisateur ». Il s’agit « d’installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonome vis-à-vis des réseaux publics, (…) destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an, facilement et rapidement démontables à tout moment ». Ces habitations bien particulière ne devront faire l’objet que d’une simple déclaration préalable, sauf s’il s’en installe « au moins deux, constituant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² ». Il faudra dans ce cas un permis d’aménager. Dans tous les cas, si la « résidence démontable »  n’est pas raccordée aux réseaux, le demandeur devra fournir « une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité ».
Le décret fixe un certain nombre de règles concernant les campings, les « habitations légères de loisir »  (bungalows) et les « résidences mobiles de loisir »  (mobile-homes). Pour ces deux types d’installations, les « auvents, rampes d’accès et terrasses accolés »  sont autorisés et dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ; mais ils doivent être « facilement et rapidement démontables », sans scellement au sol.
Autre nouveauté : l’aménagement de terrains « destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage »  est désormais soumis à un permis d’aménager.
Le décret autorise en outre les maires, lors d’une demande de permis de construire d’un logement collectif, à exiger qu’on lui fournisse « le plan intérieur de l’immeuble ». En revanche, il interdit expressément à un service instructeur de demander des pièces autres que celles prévues par la loi (identité du déclarant, localisation et superficie, nature des travaux, Shon et destination des constructions projetées). Cette interdiction, précise la notice, vise à « combattre les pratiques dilatoires et illégales de certains services instructeurs », qui demandent des pièces supplémentaires pour ralentir l’instruction d’un dossier.
Les mesures listées dans ce décret entrent en application le 1er juillet prochain. Télécharger le décret 2015-482.

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